CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans le présent rapport la Ste Maestrelli S.r.l. prend le nom de CONSTRUCTEUR alors que l’acheteur est appele’ COMMETTANT
- LIVRAISON DES PRODUITS. PASSAGE DES DROITS
Les PRODUITS sont vendus avec connaissements clean on board Incoterms 1980 dans leur s editions actuelles.
Tous les frais, ainsi que tous les risques seront pris en charge par le COMMETTANT au moment de la prise en charge de l’expediteur:Il est tout de meme entendu et concorde’ que le droit de propriete’ sur les PRODUITS restera au CONSTRUCTEUR jusqu’a ce que le COMMETTANT n’aura pas paye’ entierement les PRODUITS sans tenir compte des termes et des conditions de transport et de livraison.
- PAIEMENTS.
a) Le paiement des PRODUITS devra etre effectue’ selon les termes établis dans la facture proforma annexée aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
b)Si l’on a établi un pré-paiement partiel et le COMMETTANT ne respecte pas les engagements pris pour le paiement du montant total des PRODUITS, LE CONSTRUCTEUR n’aura pas l’obligation de rendre les éventuels montants déjà payés.
Dans tous les cas la commande sera considérée parvenue au moment où la banque du CONSTRUCTEUR communiquera au CONTRUCTEUR même la réception de la lettre de crédit ou du virement bancaire, dans le cas où soit prévu le prépaiement.
- DELAIS DE LIVRAISON
a)Le delai de livraison de la marchandise est indicativement celui reporté sur la facture proforma annexée aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et débute à partir de l’acceptation de la présente commande de la part du CONSTRUCTEUR.
b) Les delais de livraison ou d’expedition ne constituent pas un engagement pour le CONSTRUCTEUR car ils s’entendent etre donnes a titre indicatif.
c) Aucune indemnite’ ne sera due pour d’eventuels retards et en aucun cas ces derniers ne donneront droit a l’acheteur d’annuler le rapport.
d) Le CONSTRUCTEUR pourra refuser l’expedition de la marchandise si au moment de l’expeditionn le COMMETTANT n’aura pas respecte’ les conditions prévues au point 2 pour le paiement de la marchandise.
- ASSURANCE DES PRODUITS.
L’assurance relative a la responsabilite’ des PRODUITS sera faite au prealable par le COMMETTANT par ses soins et a ses frais.
- MONTAGE ET INSTALLATION
Tous les frais de montage et d’installation sont a la charge du COMMETTANT
- RESPONSABILITE’
Le CONSTRUCTEUR n’assume aucune responsabilite’ pour des degats directs ou indirects a l’encontre de personnes ou choses en consequence de l’utilisation ou de pannes des machines vendues et des installations effectuees.
Concernant en particulier la responsabilite’ pour degats a tiers, meme si provenant de pannes des machines, le COMMETTANT garantit l’emission d’une police d’assurance appropriee; sans celle-ci le COMMETTANT s’assume toute responsabilite’ meme pour des degats dependant exclusivement d’un defaut de construction ou d’une application erronnee des installations.
7.GARANTIE
Le CONSTRUCTEUR garantit un fonctionnement satisfaisant des PRODUITS sur la base des standards internationaux.
Le test valable pour établir le fonctionnement satisfaisant des PRODUITS sera exclusivement celui effectué à l’usine du CONSTRUCTEUR et le COMMETTANT peut y assiter s’il le demande.
Le CONSTRUCTEUR garantit que les PRODUITS contractuels sont sans vices et/ou defauts de construction pendant une periode de douze (12) mois du depart de la marchandise.
La garantie ne couvre pas les pièces électriques, les roulements, les joints et en general tous les composants qui par leur nature sont soumis a une usure rapide.
La garantie est limitee au remplacement de /des pieces qui selon le jugement sans appel du CONSTRUCTEUR, revele/-revelent des defauts de materiel ou de fabrication.
En cas de remplacement, celui-ci s’effectuera depart usine du CONSTRUCTEUR, avec main d’oeuvre de demontage et remontage a la charge du COMMETTANT, avec exclusion de tout dedommagement direct et/ou indirects, et avec exclusion egalement de la possibilite’ de demander l’annullation du contrat pour vices, difformites, manque de qulite’ etc ainsi que la reduction du prix.
La presente garantie est la seule donnee par le CONSTRUCTEUR et est emise a la place de toute autre garantie soit explicite qu’implicite.
La garantie s’entendra annulee si les PRODUITScontractuels sont installes et/ou manutentionnes d’une facon differente des instructions donnees par le CONSTRUCTEUR ainsi que dans le cas ou les PRODUITS sont modifies sans l’accord prealabale du CONSTRUCTEUR lui-meme.
Le CONSTRUCTEUR n’est pas tenu à la garantie pour des éventuelles erreurs dans les identifications et/ou marquages posés sur les PRODUITS, une fois que l’on aura vérifié ces erreurs, le COMMETTANT ,n’aura droit à aucune indemnité, et pourra prétendre seulement que lui soient envoyées les identifications rt/ou marquages à remplace.
- CONCLUSION ANTICIPEE DU RAPPORT.
Si l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, la partie respectant les obligations pourra se retourner contre l’autre partie par ecrit demandant le respect en soixante (60) jours. Si la partie ne respectant pas ses obligations n’accomplira pas et/ou ne rectifiera pas ses obligations dans la limite etablie, le present contrat sera considere annule pour tous les aspects légaux à l’exception du droit de la partie respectant ses obligations de demander a la contre partie une compensation pour les dommages subis.
En tous les cas le present contrat peut etre annule’ par une simple communication ecrite envoyee par le CONSTRUCTEUR en cas de:
a) procedure de banqueroute intentee contre le DISTRIBUTEUR
b) Paiement des produits non effectue regulierement
c) non accomplissement de la part du COMMETTANT des obligations prevues par l’article 6.
- LOI APPLICABLE
Le present contrat est gouverne par la loi italienne.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente Internationale de marchandises de Vienne est excluse.
10 TRIBUNAL COMPETENT
Le Tribunal de Bologna Italia aura la competence exclusive pour tout litige pouvant surgir en relation du present contrat y compris, mais non en voie limitative, l’interpretation de ce dernier.
Traites, acceptations de paiement expeditions contre remboursement ou non, encaissements par l’intermediaire d’agents, ne seront pas consideres comme une renonciation à la juridiction comme specifie par la presente clause. Le CONSTRUCTEUR cite pour garantie, connection ou continence de cas, ne pourra deroger cette juridiction.
- RAPPORTS PRECEDENTS
Ces conditions annullent tout accord /contrat etabli par les deux parties avant la signeture du present document.
Par consequent tous les droits et les obligations provenant en connection de la fourniture des PRODUITS au COMMETTANT sont gouvernes exclusivement par le present rapport.
Toute annexe ou addition a ces conditions sera valable seulement si ectrites et signees.
- VALIDITE’
Sil’une ou plusieurs des presentes conditions seront retenues nulles et non valables à cause d’une decision judiciare, l’annullation n’aura pas d’influence sur les autres conditions du contrat qui par consequent sera pleinement effectif pour les deux parties.
13.INTERDICTION DE TRANSFERT
Le COMMETTANT ne pourra pas transferer a un tiers aucun droit e/ou obligation, ni dans sa totalite ni en partie venant de ce rapport, sans une autorisation ecrite de la part du CONSTRUCTEUR
14VALIDITE DU TEXTE
Le seul texte valable des presentes conditions est celui redige en italien.
Ces conditions ayant ete preparees par le CONSTRUCTEUR, celui-ci garantit que la traduction en français est soignée et exacte et qu’elle reporte sincèrement tout ce qui est contenu dans le texte en italien.
Aux sens de l’art. 1341 du Code Civil, le Commettant approuve expressément les clauses ci-après:
- Livraison des produits .Passage des droits
- Point b)
- Delais de livraison
- Assurance des produits
- Responsabilite’
- Garantie
- Conclusion anticipee du rapport
- Loi applicable
- tribunal competent
- Validite’ du texte